Mentions légales
1. Garantie de nos produits
OK-LA garantit ses produits 15 jours après réception contre le vice caché. Il appartient au client de prévenir OK-LA du vice par lettre recommandée avec accusé de réception durant ce délai, le caché de la poste faisant foi. Dès réception du courrier du client, OK-LA le contactera afin d’envisager une solution d’échange ou de remboursement des produits reconnus défectueux. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie :
- Les atteintes au produit résultant de son usure normale en tenant compte de sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
· - L’utilisation trop intensive du produit, notamment à des fins autres que privées ;
· - Tous défauts du produit dû à une mauvaise installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage). Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
2. Extraits du Code de la consommation :
· Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
· Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
3. Extraits du Code civil :
· Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le cas échéant, si toute autre garantie était assurée nous vous indiquerions les modalités lors de l'envoi de la marchandise.
4. Protection des données personnelles :
Afin de traiter les commandes, OK-LA effectue une sauvegarde des données personnelles concernant le client, décidée par OK-LA comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le site internet.
OK-LA s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
OK-LA sera amené à les communiquer pour les besoins du traitement des commandes et de la livraison par ses prestataires, ou du service après-vente.
De plus, OK-LA sera amené aussi à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant en adressant sa demande à OK-LA, par courrier électronique à l'adresse contact@ok-la.fr ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : OK-LA service client, Z.A. St Sulpice, rue Lamartine à HAM (80400).
5. Suspension - Résiliation :
Le client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le site internet et fermer son compte.
Le client adressera à cet effet sa demande de résiliation au service client.
En cas de défaut du client à l'une de ses obligations contractuelles, plus précisément en cas d'incident de paiement, OK-LA suspendra l'accès du client au site internet et à tous les services de OK-LA, avec la possibilité de résilier son compte selon le degré de gravité. OK-LA se laisse la possibilité de refuser toute commande avec un client avec qui il existerait un quelconque litige.